Point sur la réforme de la RPP au 25 juin 2021
La note jointe fait un point sur les travaux concernant la réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
Elle présente en particulier une synthèse du rapport Bassères, tenant d'une approche managériale de la réforme, et du rapport Damarey, défendant un renforcement de l'approche juridictionnelle.
Soumis par bala-ghislaine-363 le dim, 05/09/2021 - 22:21
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