Statuts de l'association des Agents Comptables
STATUTS DE L’ASSOCIATION DES AGENTS COMPTABLES
Après modification des statuts
AG du 20 octobre 1994
AG du 9 juin 2006
AG du 8 décembre 2020
ARTICLE PREMIER – NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « Association des agents comptables » (AAC)
ARTICLE 2 - BUT OBJET
Cette association a pour objet :
- La contribution à la démarche de progrès des processus comptables, budgétaires et financiers publics au bénéfice de la qualité d’information du citoyen ;
- La mutualisation des informations règlementaires comptables, budgétaires et financières publiques ;
- L’animation d’un réseau de comptables publics ;
- La défense des intérêts collectifs et individuels des comptables publics ;
Afin de réaliser ces objectifs, l’association développe une démarche de fédération des associations ayant un ou plusieurs objets similaires.
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé au lieu d’établissement du Président de l’association, soit à l’agence comptable de l’agence de l’eau Seine Normandie, 51, Rue Salvador ALLENDE - 92027 NANTERRE Cedex
Il pourra être transféré par décision du conseil d'administration ;
ARTICLE 4 - DUREE
La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 5 - COMPOSITION
L'association se compose de :
a) Membres d'honneur
b) Membres bienfaiteurs
c) Membres adhérents
ARTICLE 6 - ADMISSION
a) L’association est ouverte aux personnes exerçant la fonction de comptable ou l’ayant exercé au cours des 3 dernières années dans l’un des organismes suivants :
- budget annexe de l’Etat ;
- les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole ;
- les entités mentionnées aux points 4, 5 et 6 de l’article 1 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- groupement d’intérêt public non soumis au décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
b) L’association est également ouverte aux associations représentants des personnes mentionnées aux point a) et ayant un ou plusieurs objets similaires à ceux mentionnés à l’article 2, sous réserve d’un agrément par le conseil d’administration. En cas de refus d’agrément par le conseil d’administration, l’association pourra soumettre sa demande d’adhésion à l’assemblée générale.
ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS
Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association. Ils sont dispensés de cotisations.
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée et une cotisation annuelle fixés par l'assemblée générale.
Les associations agréées sont membres adhérents dès lors qu’elles versent une cotisation annuelle dont le tarif est fixé par l’assemblée générale. L’adhésion fait l’objet d’une convention entre les deux associations.
Les autres membres adhérents sont ceux qui versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale. Les adhésions sont individuelles et doivent être renouvelées chaque année.
ARTICLE 8. - RADIATIONS
La qualité de membre de l’association se perd pour :
A/ Une association adhérente :
a) par le retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts ;
b) par le défaut d’acquittement de la cotisation ;
c) par l’exclusion pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement, prononcé par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale. Le président de l’association adhérente est préalablement appelé à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.
B/ Les autres membres :
a) par la cessation de fonction ;
b) par la démission ;
c) par le défaut d’acquittement de la cotisation, lorsque celle-ci est prévue par les statuts ;
c) par l’exclusion prononcée par le conseil d'administration pour motif grave, l'intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.
ARTICLE 9. - RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent :
1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations ;
2° Les subventions, dons et legs éventuels ;
3° Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10 - ASSEMBLEE GENERALE
10.1 Composition
L'assemblée générale comprend tous les membres de l'association à jour de leur cotisation à la date de l’assemblée.
Chaque association membre peut être représentée par un ou plusieurs membres dans la limite de trois, mais ne dispose que d’une voix.
10.2 Compétence
L’assemblée générale :
- Adopte les modifications statutaires, à l’exception du changement de domicile du siège de l’association, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés sans que ce total ne puisse être inférieur à la moitié des membres de l’association ;
- Adopte le rapport moral ;
- Approuve les comptes annuels du trésorier (bilan, compte de résultat et annexe) ;
- Elit les membres du conseil d’administration, hors représentants des associations ;
- Fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres ;
- Autorise l’adhésion d’une association, dont l’agrément aurait été refusé par le conseil d’administration en application de l’article 6 b) ;
- Prononce la dissolution de l’association, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés sans que ce total ne puisse être inférieur à la moitié des membres de l’association. Le cas échéant, elle fixe les conditions de liquidation et de dévolution des biens ;
10.3 Fonctionnement
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an en session ordinaire. Elle peut être convoquée en session extraordinaire, soit par le président, soit par le conseil d’administration, soit à la demande écrite du tiers de ses membres adressée au président de l’association.
L’assemblée générale délibère sur un ordre du jour fixé par le conseil d’administration.
La convocation des membres doit préciser la date et le lieu et doit intervenir au moins quinze jours avant la tenue de l’assemblée générale. L’ordre du jour figure sur la convocation.
L’assemblée générale peut être organisée par visio-conférence sur décision du conseil d’administration.
Le président, assisté des membres du bureau permanent, préside l’assemblée générale.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour, lors de l’assemblée générale ordinaire.
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Un membre absent peut transmettre son pouvoir à un autre membre de son choix, sans que le total des voix dévolues à un porteur puisse excéder le nombre de trois. Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil d’administration.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
ARTICLE 11 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
11.1 Composition
L'association est dirigée par un conseil d’administration composé de la manière suivante :
- 15 membres sont élus pour 5 années par l'assemblée générale, parmi les membres adhérents exerçant une fonction comptable. Chaque membre élu dispose d’une voix au conseil d’administration ;
- Un délégué est désigné par chacune des associations membres pour siéger au conseil d’administration. Chaque délégué dispose d’une voix au conseil d’administration. Si le nombre d’associations membres est supérieur à 5, le poids de la voix de chacun des délégués est pondéré de manière égale de façon à ce que la totalité des votes exprimés par les délégués soit égale à 5.
Les membres élus le sont au scrutin majoritaire à un tour sur candidature individuelle connue avant l’ouverture du scrutin.
Le nom des délégués désignés est communiqué par le président concerné de chacune des associations.
Le nombre de mandats des membres du conseil d’administration n’est pas limité.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres, pour une durée de 5 ans, un bureau permanent composé ainsi :
- Un président choisi parmi les membres adhérents exerçant une fonction comptable ;
- Un trésorier et un trésorier-adjoint ;
- Un secrétaire et secrétaire-adjoint ;
- Un ou plusieurs vice-présidents dans la limite de 4 vice-présidents ;
La composition du conseil d’administration et du bureau s’efforce d’obéir aux règles de la parité et d’être représentative de la pluralité des établissements publics.
En cas de vacance de l’un des membres élus, le conseil d’administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ce membre par cooptation. Il est procédé à son remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale.
En cas de vacance d’un des membres du bureau, un membre par intérim est élu en son sein par les membres du conseil d’administration le temps de la convocation d’une assemblée générale.
11.2 Compétence
Le conseil d'administration principalement :
- Fixe l’ordre du jour des assemblées générales ;
- Désigne les représentants de l’association dans les différentes instances et groupes de travail dans lesquels l’association siège ou participe ;
- Agrée les associations qui demandent à devenir membre adhérent en application de l’article 6 des statuts. En cas de refus d’agrément d’une association par le conseil d’administration, l’association demandeuse peut solliciter son adhésion auprès de l’assemblée générale.
- Met en place les groupes de travail thématiques ;
- Nomme les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs cités à l’article 5 ;
- Autorise le président à ester en justice ;
11.3 Fonctionnement
Le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation du président ou d’un vice-président en cas d’empêchement, adressé au moins 10 jours avant à l’ensemble des membres, ou à la demande du tiers des membres.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. La participation et le vote à distance peuvent être autorisés selon des modalités précisées dans la convocation.
Les membres absents pourront transmettre leur pouvoir à un autre membre de leur choix sans que le total des voix dévolues à un porteur puisse excéder le nombre de trois.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Toutes les décisions sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du bureau.
Tout membre du conseil qui, sans excuse reconnue valable, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Sur invitation du président, des experts peuvent participer au conseil d’administration.
ARTICLE 12 – PRESIDENT
Le président du conseil d’administration représente l’association dans tous les actes de la vie civile.
Il préside le conseil d’administration et le bureau.
Il peut déléguer une partie de ses compétences aux vice-présidents.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
ARTICLE 13 – INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs.
ARTICLE - 14 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association, pouvant comprendre l’organisation des élections.
ARTICLE - 15 - DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 10.2, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.
ARTICLE - 15 – INFORMATIONS
L’association s’engage à faire connaître dans les trois mois auprès du préfet de département tous les changements survenus dans l’administration ainsi que toute modification dans les statuts.
Elle s’engage également à présenter ses registres et pièces comptables, sans déplacement, sur toute réquisition du préfet de département.
ARTICLE - 16 – CONTINUITE – MESURES TRANSITOIRES
Les associations suivantes sont reconnues membres adhérents de l’association des agents comptables à la date du 8 décembre 2020, dans le respect des statuts rénovés :
- Association des agents comptables des CROUS ;
- Association des agents comptables d’universités ;
- Association des agents comptables du ministère de la jeunesse et des sports et de la vie associative » (CREPS) ;
Fait à Paris, le 8 décembre 2020